Les missions juridiques

Entreprises individuelles :

- Détermination du patrimoine affecté des EIRL,
- Formalités légales d’immatriculation et de transformation.

Sociétés :

- Constitution de sociétés :

Rédaction des statuts,
Accomplissement des formalités légales d’immatriculation,

- Actes juridiques annuels :

Préparation des convocations,
Rédaction du rapport de gestion,
Rédaction des procès verbaux d’assemblées,
Formalités de dépôt au greffe.

- Actes juridiques ponctuels :

Modifications statutaires (augmentation de capital, transfert de siège social...)
Transformation de sociétés,
Transmissions universelles de patrimoine, fusions,
Cessions de titres de sociétés.