Contenu exclusif. Uniquement pour les utilisateurs enregistrés.

Ce contenu est uniquement disponible pour les utilisateurs enregistrés.

Si vous avez déjà un compte, merci de vous y connecter via le formulaire Identifiant.

Autrement, vous pouvez créer un compte via le formulaire Se connecter

Actualités
Titres-restaurant
23.01.2025
La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.

Lire la suite
Actualités
Commande publique : de nouvelles règles pour 2025
23.01.2025
L’accès des PME à la commande publique est facilité et certaines règles de passation des marchés publics sont assouplies. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2025.

Lire la suite
Actualités
En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible
22.01.2025
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.

Lire la suite
Actualités
Baux commerciaux : il est possible de déroger par convention aux règles de compétence territoriale
21.01.2025
Par une clause très apparente, les parties prenantes d’un contrat de bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.

Lire la suite
Actualités
Cotisations des employeurs aux SPSTI
20.01.2025
Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) a été fixé à 115,50 € pour 2025

Lire la suite

Afficher tous les contenus